La MINURSO n'a pas récupéré sa pleine capacité, selon l'ONU

La mission de l'ONU au Sahara Occidental (MINURSO) n'a pas encore retrouvé sa "pleine fonctionnalité" après l'expulsion au mois de Mars d'une grande partie de son personnel civil par le Maroc, a déclaré mardi le porte-parole de l'ONU.

Dans un point de presse, M. Farhan Haq a affirmé que "la pleine fonctionnalité n'a pas encore été entièrement récupérée". 

A une question sur le nombre de membres de la MINURSO qui ont regagné leur travail, M. Haq a signalé qu'il n'a "pas de chiffres á ajouter au groupe initial des 25 membres du personnel civil international qui est retourné le 26 juillet". Toutefois, ajoute-t-il, "le Secrétariat de l'ONU et la Mission poursuivent l'accélération du processus de recrutement des postes vacants existants".

"La composante de l'action anti-mines a été trasféré à Tindouf dans le but de reprendre ses activités opérationnelles".

Les derniers développements du conflit du Sahara Occidental ont poussé le ministre des affaires étrangères algérien, Ramtan Lalamra a sonner l'alarme sur la situation dans l'ancienne colonie espagnole.

M. Lamamra a signalé dans un discours prononcé au nom de l’Algérie à la 71e assemblée générale de l’ONU qui se tient à New Yorkque "le processus de paix que conduisent les Nations unies au Sahara occidental a subi, cette année, plusieurs développements négatifs. Les Nations unies, et singulièrement le Conseil de Sécurité, y ont perdu de leur autorité, et le processus de règlement y a perdu de son intégrité".

"Ces circonstances contrariantes soulignent le besoin et l’urgence de régler ce conflit, conformément à la légalité internationale et au droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental", a-t-il affirmé. 

Les services de renseignement marocain ridiculisés en France

Sans aucun doute, le roi doit être très déçu du degré inefficacité de ses services de sécurité et renseignement.

Dans une opération tournée au fiasco, les principaux services secrets marocains, la DGED, le service de renseignement extérieur, et la DST, le service de sécurité intérieur, ont fait preuve d'un haut degré d'amateurisme et manque de professionnalisme.

Les histoires racontées, en guise de légendes, dans les présumés démantèlements de cellules terroristes permettaient déjà de se faire une idée du niveau d'imagination du personnel qui dirige les services de sécurité marocains. Cependant, cette fois-ci, les espions de sa Majesté ont été ridicules et, en plus, sur le terrain d'un grand allié, la France.

L'audace a poussé les bourreaux du roi à la tentative de manipuler deux journalistes français dans le but de les accuser de chantage au souverain marocain. Les deux journalistes avaient l'intention de publier un livre avec des révélations compromettantes pour le palais royal. L'opération est devenu un vrai désastre qui ridiculise le personnel et les méthodes des services d'intelligence marocains et l’inefficacité et bas niveau opérationnel de ses responsables.

Une fois le cas vu par la Cour de cassation, les enregistrements clandestins ont été jugés illégaux parce qu'ils ont été réalisés à l'insu des accusés à l’aide d'un téléphone portable par un émissaire de Rabat qui jouait l'intermédiaire dans la trame conçue par Yassine Mansouri.

Il reste un premier enregistrement dont une copie a été remise à la justice. Mais les sujets de sa majesté, conscients de l'échec retentissant de leur manœuvre, affirment aujourd'hui ne plus disposer de l’original et avoir égaré l’appareil sur lequel celui-ci a été effectué. Ils risquent d'être accusés de falsification de preuves et d'être condamnés à indemniser les deux journalistes pour atteinte à leur réputation et prestige.

Le Maroc demande officiellement l'adhésion à l'Union Africaine

New York, 23 sept 2016.- Le Maroc a demandé officiellement l'adhésion à l'Union Africaine qu'il a quittée en 1984 suite à l'admission de la République Arabe Sahraouie Démocratique en tant que membre à part entière.

Dans un tweed publié hier 22 septembre, la présidente de la Commission Africaine, Dlamini Zuma, a annoncé avoir la demande d'adhésion de la main du conseiller du roi Mohammed VI, Taib Fassi Fihri.

Pour rappel, le Maroc a tenté, lors du dernier sommet africain de Kigali, de rejoindre l'organisation panafricaine avec une simple lettre envoyée au président en exercice de l'UA, Idriss Déby. 

La réponse des africains étaient une minute de silence pour la mémoire du défunt président sahraoui Mohammed Abdelaziz.

Cette décision marocaine est venue suite aux échecs marocains de promouvoir la CEN-SAD que les autorités marocaines qualifiaent de "Cheval de Troie" pour s'en prendre à l'UA. Cet échec a poussé le Maroc à renoncer l'hébergement de la réunion de la CEN-SAD en 2015.

Le 10ème et dernier rapport de Ban Ki-moon sur les activités de l’ONU

Outre la succession de Chef d'États à la tribune de l'Assemblée générale, le débat général est l’occasion de la publication du rapport annuel du Secrétaire général sur les activités de l'ONU. Et dans son dixième et dernier rapport, Ban Ki-moon fait le point sur une décennie marquée par des bouleversements et des changements majeurs. Mais les deux mandats que Ban Ki-moon aura passés à la tête de l'Organisation auront également vu l'adoption de nouveaux accords audacieux sur le développement durable et les changements climatiques.

Dans son rapport, Ban Ki-moon revient sur 10 années marquées par une série de crises aux répercussions mondiales, allant des crises financière, alimentaire et énergétique à la vague de troubles qui a affecté le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord.

Il fait le point sur les réformes qu'il a entreprises, et revient sur l'adoption, l'an dernier, des objectifs du développement durable à l'horizon 2030.

Il explique aussi pourquoi il a décidé, dès le début de mon mandat, d'assumer un rôle de chef de file face à la menace existentielle que sont les changements climatiques. A cet égard, il se félicite de la signature, en début d'année, de l'Accord de Paris sur le climat et indique qu'il quittera ses fonctions soulagé à l'idée que l'on a accordé à temps l'attention que méritait cette question pour pouvoir changer le cours des choses.

Le Secrétaire général revient aussi sur la mise en place d'ONU-Femmes et la création d'initiatives spéciales sur la santé maternelle et infantile, la violence sexuelle et l'émancipation économique des femmes. Il se félicite d'ailleurs que de nombreux plafonds de verre aient été brisés au sein même de l'ONU, près du quart des missions des Nations Unies étant à présent dirigées par des femmes.

Le Secrétaire général indique aussi que l'ONU déploie actuellement un nombre record de missions de maintien de la paix à la complexité croissante, et cite en particulier la toute première mission sanitaire d'urgence de l'ONU, la Mission des Nations Unies pour l'action d'urgence contre l'Ebola.

Parmi ses regrets, Ban Ki-moon pointe du doigt le peu de soutien qu'ont recueilli les nouvelles propositions visant à renforcer les capacités de l'ONU en matière de prévention des conflits.

Mais à l'heure où il quitte ses fonctions, Ban Ki-moon se félicite que la question des droits de l'homme est prise en compte dans les objectifs de développement durable, les stratégies relatives à la paix et à la sécurité et la lutte contre l'extrémisme violent.

(Mise en perspective: Isabelle Dupuis)


Statut du Sahara occidental : les conclusions de l'avocat général devant la Cour européenne de justice

Nombreuses questions de droit international soulevées dans cette affaire portée par le "Front Polisario"devant la juridiction de l'Union européenne : nature de l'entité en question, statut du territoire concerné, situation juridique du Maroc, responsabilité des tiers eu égard au principe de la souveraineté permanente sur les richesses naturelles, droit des traités et spécialement la question de la pratique subséquente...

Les conclusions présentées le 13 septembre dernier par l’avocat général Melchior Whatelet marquent certainement un tournant dans l’affaire relative au statut du Sahara occidental portée devant la Cour européenne de justice :


Le 19 novembre 2012, le Front Polisario a introduit devant devant le Tribunal de première instance de l'Union européenne un recours tendant à l’annulation de la décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Maroc (Journal officiel de l’Union européenne, L 241, 7 septembre 2012). L'accord est relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. L'annulation de la décision est demandée « en ce qu’elle approuve l’application dudit accord au Sahara occidental ». Le Conseil a conclu au rejet du recours comme irrecevable ou, à défaut, comme non fondé. On se risque à supposer que cette conclusion s'imposera finalement à l'issue des pérégrinations judiciaires de cette affaire. Toutefois, le Tribunal de l'Union européenne a, par son arrêt du 10 décembre 2015, Front Polisario/Conseil (T‑512/12, EU:T:2015:953), partiellement annulé la décision litigieuse. Il a rejeté l'argument de la Commission selon lequel le locus standi du Front Polisario n'était pas établi et il écarté les motifs d'irrecevabilité avancés. Sur le fond, il a estimé que le Conseil avait manqué à son obligation de s’assurer que l’exploitation des produits issus du territoire disputé du Sahara occidental et bénéficiant du régime de l'accord d'association avec le Maroc ne se faisait pas au détriment du peuple dudit territoire et n’impliquait pas de violation de ses droits fondamentaux. Par son pourvoi déposé devant la Cour européenne de Justice le 19 février 2016 le Conseil de l'Union européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal.

L'avocat général balaie l'argumentation du Tribunal du revers de la main en estimant que le Sahara occidental est un territoire non autonome et non pas un territoire disputé. Il contourne la difficulté en affirmant que l'accord discuté n'est pas applicable à ce territoire et qu'il est valide par voie de conséquence. En réalité on ne parviendra pas à vider de cette manière l'objet essentiel du conflit du Sahara occidental et la question des obligations pesant sur les tiers dans cette situation. L'Union européenne ne saurait se rendre "complice" d'une "captation d"héritage". Il lui appartient de s'assurer, dans la mise en oeuvre des accords économiques avec le Maroc, qu'elle ne prête pas aide et assistance à une forme de spoliation des droits inaliénables de la population du Sahara occidental sur les ressources minières et halieutiques, seules richesses tangibles de ce territoire. On voit bien tout l'intérêt de cette affaire portée devant l'institution judiciaire de l'Union européenne. La question du respect du droit communautaire est secondaire. Primairement c'est du respect du droit international dont la Cour européenne de justice a à connaitre.

Après une interminable agonie du processus de règlement de la crise, une certaine animation semble aujourd’hui dominer la scène internationale. La tension entre le Maroc et l’ONU développée en 2015 semble être retombée, sans que pour autant les perspectives de négociation sur le règlement ne soient confortées. A ce développement au niveau mondial s'ajoutent désormais une forte activité dans le champ régional. Le procès devant le Tribunal de première instance et la Cour européenne de justice est le pendant européen du processus de réintégration du Maroc au sein de l’Union africaine.


Sentinelle, Bulletin 484 du 11.09.2016, "Vers une probable adhésion du Maroc à l’Union Africaine", Gabin EYENGA

Au-delà de la question de l’avenir qui dépend de l’issue de la négociation entre les parties au conflit, il y a une interrogation partagée entre l’Europe et l’Afrique au sujet de la nature du Front Polisario. Requérant contesté devant la justice européenne, l’entité est aujourd’hui sous la menace d’une suspension de ses droits de membre de l’Union africaine. Si la Charte de l’Union africaine ne prévoit pas une telle possibilité, elle n’envisage pas non plus l’octroi de la qualité de membre à une entité qui ne serait pas un Etat. Or s’il est un point sur lequel le consensus émerge sur le plan européen, c’est bien celui de l’absence de personnalité juridique internationale du Front Polisario. Comme le souligne l’avocat général, celui-ci s’est vu reconnaître par l’ONU une capacité internationale limitée de représenter les intérêts de la population du Sahara occidental. Dans sa résolution A/RES/34/37 du 21 novembre 1979 sur la question du Sahara occidental, l'Assemblée générale de l'ONU demande que le Front Polisario


« représentant du peuple du Sahara occidental, participe pleinement à toute recherche d’une solution politique juste, durable et définitive de la question du Sahara occidental ». 

A vrai dire il est un émissaire et non pas un mandataire. Or cette seule capacité de participer à la discussion avec le Maroc n’implique pas la possession de la personnalité juridique internationale. La question du statut de l’opposition syrienne dans le processus de Genève a illustré cette situation d'une capacité restreinte justifiant une forme de représentation, non exclusive, des intérêts de la population dans le processus de règlement politique. L’opposition syrienne n’est ni un mouvement de libération nationale, ni un gouvernement en exil. Finalement la procédure d’admission à l’OUA, aujourd’hui l’Union africaine, est si simplifiée qu’elle permet à une décision politique émanant d’une courte majorité d’Etats membres d’imposer l’admission d’une entité qui ne réunit pas les conditions objectives pour être considérée comme un Etat. L’intégration du Front Polisario a établi une fiction juridique. Du côté africain on observera donc avec attention le débat judiciaire engagé à Luxembourg et la manière dont la Cour européenne de justice arbitrera finalement cette discussion.

On ne peut plus considérer le conflit du Sahara occidental comme une question essentiellement bilatérale, objet d’une querelle interminable entre le Maroc et l’Algérie. Les autres Etats ont un intérêt sérieux à un règlement rapide et définitif du conflit. La menace de déstabilisation dans la région sahélo-sahélienne est telle que cette situation troublée constitue un foyer de menaces potentielles à la paix et à la sécurité internationales. L’insécurité juridique actuelle n’est pas moins intolérable. Si la Cour européenne de justice devait suivre les conclusions de l’avocat général les conséquences négatives se répercuteraient sur l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne et le Maroc. Il estime en effet que l’accord litigieux s’applique au seul « territoire » du Maroc et qu’il ne s’applique donc pas au territoire non autonome du Sahara occidental. L’Union européenne serait alors acculée à rompre avec sa position ambigüe sur le champ d’application spatial de l’accord de pêche et de son protocole qui relèvent, comme l’accord commercial discuté devant la Cour de Luxembourg, du cadre de l’accord d’association avec le Maroc. « On ne sort de l’ambigüité qu’à ses dépens ». Que faire si l’accord de pêche ne s’appliquait pas au domaine maritime du Sahara occidental ? M. Hans Corell, ancien Secrétaire général adjoint de l’ONU, estime que l’Union européenne devrait conclure un accord avec le Maroc en tant que puissance administrante ("The Responsibility of the UN Security Council in the Case of Western Sahara", International Judicial Monitor du 23 février 2015 ; voir également son avis juridique de 2002 sur des contrats de prospection pétrolière conclus par le Maroc, S/2002/161 du 12 février 2002). En réalité il faudrait sans-doute définir un nouveau cadre général des rapports avec l’Union européenne dans la forme d’un accord d’association particulier. L’Union devrait également se préoccuper des mécanismes garantissant la mise en œuvre du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. MM. Whatelt et Corell évoquent tous deux ce principe. Le produit des activités minières et de la pêche devrait être attribué à la population du Sahara occidental.

Ils sont d’accord aussi sur la qualification de territoire non autonome et la qualité de puissance administrante que détiendrait le Maroc. Il est commode de défendre ce point de vue. On aimerait s’y rallier, bien sûr, mais demeure la question de savoir par quel processus le Maroc a acquis la compétence pour administrer le Sahara occidental. L’Espagne n’avait pas le pouvoir de transférer l’administration de ce territoire à un Etat tiers sans le consentement des Sahraouis. Le Maroc ne pouvait s’attribuer proprio motu l’administration du territoire sans ce consentement. Au demeurant cet Etat n’agit pas comme un mandataire ou un gestionnaire d’affaires : il se comporte en souverain au Sahara occidental.

Même si le mot « occupation » a pu malencontreusement échapper au Secrétaire général, provoquant la crise de 2015 entre le Maroc et l’ONU, on ne se résout pas à considérer cet Etat comme une « puissance occupante ». En effet, la puissance occupante a une compétence territoriale restreinte et une responsabilité limitée envers la population. Monsieur Ban Ki-Moon n’a pas réitéré son propos et il n’est pas dans l’intérêt de la population sahraouie que le régime de l’occupation soit appliqué. Néanmoins la priorité n'est pas de renforcer le statut transitoire d'administration marocaine, mais de parvenir sans délai à un règlement définitif du conflit.

Les exigences liées à l’exercice du droit à l’autodétermination sont aussi appréciées de manière ambigüe. On a pu constater à l’occasion de la crise de 2015 l’agacement assez général que marquent les Etats à l’endroit du Maroc qu’ils accusent de ne faire aucun effort réel pour résoudre le conflit. Même la Russie a exprimé cette impatience dans les discussions au Conseil de sécurité. Toutefois le plan d’autonomie présenté par le Maroc a été généralement très bien accueilli. Ainsi on veut l’autodétermination pour l’autonomie interne, mais on souhaite absolument éviter l’accession du peuple sahraoui à l’indépendance. La raison de cette détermination négative ne se trouve pas dans la théorie de l’autodétermination des peuples : un Etat sahraoui indépendant ne serait vraisemblablement pas viable et pourrait même constituer une menace sécuritaire. L’ambiguïté imprègne donc la situation du Sahara occidental.

La Convention de Vienne sur le droit des traités constitue la base de l'analyse développée par l'avocat général. Il se montre cependant trop restrictif à l’égard de la pratique subséquente lorsqu’elle se développe contra legem. En effet, la volonté commune des parties est le droit positif, qu’elle se manifeste dans un accord tacite ou qu'elle s’exprime dans un accord formel postérieur. On confirme toutefois qu’un accord sur le désaccord n'est qu'un désaccord et non pas un accord : les Européens et le Maroc ont une vue diamétralement opposée au sujet de l’intégration du Sahara occidental au territoire marocain. Par contre l’avocat général ne prend pas en compte une réelle convergence de vue et des comportements des parties qui devrait être considérée comme un élément de la pratique subséquente. En effet, l’accord litigieux porte sur les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Maroc. Or les parties acceptent de faire entrer dans le cadre de l’accord d’association les exportations du Maroc vers l’Europe de biens provenant du Sahara occidental. Cette pratique ne déroge pas à la règle de la territorialité des traités, puisque le transfert de marchandises, objet de l’accord, est réalisé à travers la frontière marocaine. L’accord s’applique ainsi au territoire marocain, à tout ce territoire, rien qu'à ce territoire. La pratique déroge par contre à la règle de l’origine nationale des biens exportés. Or les parties, l’Union européenne et le Maroc, partagent la préoccupation de ne pas désavantager la population sahraouie. On observe que dans le cas de la Palestine il existe deux accords d’association, l’un conclu avec Israël et l’autre avec l’autorité palestinienne. Cette solution permet d’appliquer rigoureusement la règle de l’origine nationale des exportations, sans porter préjudice aux intérêts de la population palestinienne. S’agissant du Sahara occidental la prise en compte des intérêts de la population de ce territoire conduit à admettre les exportations issues de ce territoire au bénéfice de l’accord d’association conclu par le Maroc. C’est dans l’intérêt de la population que l’on est conduit à considérer le Maroc comme la puissance administrante. C’est encore cette préoccupation légitime qui justifie la dérogation à la règle de l’origine nationale des biens exportés. Il reste bien sûr à considérer si cette pratique ne porte pas atteinte aux droits de l’homme et à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. L’accord d’association avec le Maroc n’aurait pas vocation à faciliter le pillage des ressources minières ou halieutiques appartenant au peuple sahraoui. Il est de la responsabilité de la Commission européenne de prendre les mesures d'exécution de l'accord avec le Maroc garantissant que la dérogation à la règle de l'origine nationale des exportations au bénéfice des produits du Sahara occidental serve effectivement les intérêts du territoire en question.

En concluant à la validité de l’accord contesté et en invitant la Cour européenne de justice à annuler l’arrêt du tribunal de première instance, l’avocat général a pris une position réaliste et justifiée. On ne le suit pas -et on espère que la Cour agira de même-, lorsqu’il exclut du champ de l’accord, malgré la volonté contraire des parties, les exportations vers l’Europe, depuis le Maroc, de produits provenant du Sahara occidental.

Etendre l’accord d’association entre le Maroc et l’Union européenne aux marchandises originaires du Sahara occidental n’implique aucune prise de position sur le statut de ce territoire. De toute évidence les échanges commerciaux entre le territoire marocain et le territoire de l’Union européenne n’entrent pas dans l’objet étroit de la capacité juridique internationale octroyée au Front Polisario. Bien entendu le locus standi de l'entité en question ne saurait être différent de sa capacité juridique. Au demeurant la mesure convenue par les parties à l'accord d'association confère un avantage matériel indirect à la population du Sahara occidental qu'il est difficile d'assimiler à l'effet juridique d'un traité à l'égard d'un tiers, création d'un droit ou d'une obligation à son profit ou à sa charge. L'extension de l'application de l'accord aux produits originaires du territoire non autonome n'établit pas un lien juridique avec ce territoire. Finalement l'avocat général comme le Tribunal de première instance ont excessivement compliqué l'approche d'une affaire qui devrait être simplement résolue par l'irrecevabilité de la requête introduite par le Front Polisario devant l'institution judiciaire européenne, comme le réclament le Conseil et les Etats membres qui y sont représentés.

Philippe WECKEL*

Sentinelle, 18 sept 2016



*Professeur des universités, Droit Public
Université de Nice Sophia-Antipolis

Le Maroc accumule les revers et personne ne démissionne

Suite aux erreurs politiques et l'échec de la gestion de la question du Sahara occidental, au Maroc un silence glacial règne aussi bien dans les médias officiels que dans l'opposition marocaine. Personne n'ose critiquer les conseillers de Mohammed VI qui ont fait preuve d'une inefficacité colossale dans leurs plans et leur manque de vision au moment de prendre une décision sur la question du Sahara. Pire encore, ceux qui détiennent le pouvoir dans ce dossier accumulent de plus en plus de revers, échecs et déceptions.

Le dernier de ces revers se trouve dans la décision de l'Avocat Général de l'UE, Melchior Wathelet. Sa déclaration contient des constatations très amères. Après 40 ans d'occupation, «le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc" et ni l'UE, ni aucun de ses États membres ne reconnaissent la prétendue souveraineté du Maroc sur Sahara occidental, territoire, rappelle l'avocat général, inscrit depuis 1963 dans la liste des territoires non autonomes de l'ONU. Des déclarations qui supposent un coup de poignard dans les intestins des nervis du Makhzen.

Selon les documents révélés par Chris Coleman, le cercle chargé de la gestion du dossier du Sahara est entre le directeur de la DGED, Yassine Mansouri et le ministre délégué Nasser Bourita. Ces deux individus sont responsables de la descente en enfer de la diplomatie marocaine.

A cause d'eux, le Maroc vient de perdre la bataille de l'Europe et le «statut avancé» dans ses relations avec l'Union européenne que la France lui avait arraché.

Avant l'épisode européen, les Marocains ont eu droit à plusieurs feuilletons de l'aventurisme marocain dans le désert du Sahara: le conflit avec la Suède, l'accord signé avec les Pays-Bas qui exclue le Sahara, le conflit avec les États-Unis, la répudiation de l'Envoyé de l'ONU pour le Sahara. la dispute avec Ban Ki-moon, et un long etc.

Mohammed VI, aura-t-il la lucidité et le courage de virer ces deux personnages qui sont la cause de tous ses cauchemars au Sahara? Rien n'est moins sûr car il semble que le souverain marocain nage sur la même fréquence d'onde que ses conseillers. Pour lui la folie est synonyme de fermeté, ce qui confirme qu'il continuera d'accumuler les erreurs politiques en adoptant des positions fondées sur de fausses illusions qui lui suggèrent que le départ de Ban Ki-moon et Obama apportera de nouvelles perspectives pour la diplomatie marocaine.

Mohammed VI et les siens préfèrent alimenter de faux espoirs au lieu de faire un jugement critique de la situation créée par leur façon de naviguer sur l'improvisation et les faux calculs dont la seule garantie est la myopie politique et diplomatique de ses responsables.

L’accord UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara Occidental

Actualisé – L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Melchior Wathelet, a considéré mardi que l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’applique pas au Sahara Occidental qui «ne fait pas partie du territoire du Maroc». «(…) Le Sahara Occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc et que, partant, contrairement à ce qui a été constaté par le Tribunal, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord de libéralisation ne lui sont applicables», a-t-il écrit dans ses conclusions rendues ce mardi. Dans sa recommandation à la Cour qui doit rendre son verdict ultérieurement, l’avocat général de la CJUE a souligné que ni l’UE, ni aucun de ses Etats membres ne reconnaissent la prétendue souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental, un territoire inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non-autonomes de l’ONU. 

«L’Union et ses Etats membres n’ont jamais reconnu que le Sahara Occidental fait partie du Maroc ou relève de sa souveraineté», a-t-il affirmé. Il a, dans ce contexte, constaté que le Sahara Occidental est, depuis 1963, inscrit par l’ONU sur sa liste des territoires non autonomes, qui relèvent du champ d’application de sa résolution portant sur l’exercice du droit à l’autodétermination par les peuples coloniaux.

L’avocat général a rappelé, à ce titre, que le droit international ne permet pas d’étendre le champ d’application d’un traité bilatéral à un territoire qui constitue une partie tierce par rapport aux parties au traité. «Or, le Sahara Occidental constitue précisément un tel territoire par rapport à l’Union et au Maroc», a-t-il relevé. Autrement dit, l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche signé en 2012 entre les deux parties ne s’applique pas au Sahara Occidental.

Cependant, l’avocat général propose à la Cour, dans le cas où elle déciderait que les accords en cause sont tout de même applicables au Sahara Occidental et que le Front Polisario est habilité à contester la décision litigieuse, de considérer que le Conseil a manqué à son obligation d’examiner tous les éléments pertinents des circonstances de la conclusion de l’accord de libéralisation.

Contrairement à ce qui a été décidé par le Tribunal, l’avocat général considère que le Conseil ne fût pas tenu d’évaluer les effets de la conclusion de cet accord sur l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental. Mais, il estime que le Conseil «aurait dû prendre en compte la situation des droits de l’homme dans ce territoire ainsi que l’impact potentiel de l’accord sur cette situation». Dans cette hypothèse, l’avocat général estime que «le Tribunal a procédé à juste titre à l’annulation partielle de la décision contestée en ce qu’elle approuve l’application de l’accord de libéralisation au Sahara Occidental, si bien que le pourvoi du Conseil doit être rejeté comme non fondé».

La CJUE n’est pas tenue de suivre les conclusions de l'avocat général dont la mission consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans cette affaire qui oppose le Front Polisario au Maroc et son partenaire européen. Cependant, une source diplomatique souligne que l’avis de l’avocat général est, généralement, suivi dans la plus part des cas, qualifiant ses conclusions de «victoire politique» pour la cause sahraouie.

Le tribunal de la CJUE avait annulé le 10 décembre dernier l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche signé en 2012 au motif qu’il incluait le territoire du Sahara Occidental. Le tribunal a considéré que le Conseil de l’UE qui approuvé cette accord avait manqué à son obligation d’examiner si l’exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain se fait au profit de la population sahraouie. Le Conseil de l’UE a introduit, quelques semaines après, un pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.

«L’avis de l’avocat général ouvre la voie à l’organisation d’un référendum d’autodétermination»

L’avis formulé par l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire opposant le Front Polisario au Conseil de l’Union sur l’accord de libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche avec le Maroc, constitue «une porte ouverte vers l’organisation d’un référendum d’autodétermination» au Sahara Occidental, a affirmé l’avocat du Front Polisario, Me Gilles Devers. «Nous nous réjouissons de cette conclusion assurant que le Maroc n’est pas souverain au Sahara Occidental.

L’avocat général est allé encore plus loin en affirmant que le Sahara occidental est un territoire à décoloniser. C’est une porte ouverte vers l’organisation d’un référendum d’autodétermination», a-t-il déclaré à l’agence de presse APS. Me Devers, joint par téléphone, a estimé que l’avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet, a fait «une lecture maximaliste», relevant que l’enseignement majeur de ses conclusions a trait à cette affirmation que «le Maroc n’est pas souverain au Sahara Occidental et, donc, juridiquement, l’accord UE-Maroc ne peut pas s’y appliquer».

Selon cet avocat, «tout va basculer» à partir du moment où le principe d’absence de souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental est posé. L’avocat général de la CJUE a considéré, dans ses recommandations, que le Sahara Occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc et que, contrairement à ce qui a été constaté par le Tribunal, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord de libéralisation ne lui sont applicables.

«Un grand recul s’organise» dans la position de l’UE

Cependant, pour Me Devers, il ne suffit pas de constater que l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’applique pas au Sahara Occidental. «Nous voulons, en plus, attirer l’attention de la Cour sur la réalité de la situation sur le terrain. L’Europe est omniprésente sur le territoire du Sahara Occidental. C’est avec cette présence des entreprises européennes au Sahara occidental que le Maroc poursuit sa politique d’annexion», a-t-il relevé.

Pour le principal avocat du Front Polisario dans cette affaire qui empoisonne, depuis quelques mois, les relations entre l’UE et le Maroc, «il y a une pratique d’Etat et il faudrait bien que la Cour tienne compte de cette pratique». Le Collectif d’avocat constitué par le Front Polisario dans cette affaire, a-t-il poursuivi, dispose de beaucoup d’éléments pour prouver que l’accord s’applique au Sahara Occidental, se félicitant de la réponse apportée par la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini à un eurodéputé qui l’interpellait sur la publication sur le site web de l’UE d’une carte géographique qui représentait le Maroc colonialiste.

«Elle (Mogherini) a répondu qu’il s’agissait d’une erreur et que la carte doit être modifiée pour respecter le droit international», a-t-il indiqué, qualifiant cette décision d’«extrêmement importante». L’UE serait en train de reconsidérer sa position vis-à-vis de la cause sahraouie, a estimé Me Devers qui affirme qu’un «grand recul s’organise, petit à petit».

R. I.

Marruecos acumula los reveses y ningún responsable marroquí dimite

En medio de los errores políticos y el fracaso de la gestión del asunto del Sáhara Occidental, en Marruecos reina un glacial silencio tanto en los medios oficiales como en la oposición marroquí. Nadie se atreve a criticar a los consejeros de Mohammed VI que demostraron una colosal ineficacia en sus planes y su poca visión a la hora de tomar una decisión relativa a la cuestión del Sáhara. Peor todavía, los que ostentan el poder en este asunto acumulan cada vez más reveses, fracasos y decepciones.


El último de estos reveses se encuentra en la decisión del Abogado General de la UE, Melchior Wathelet. Su declaración contiene amargas afirmaciones. Después de 40 años de ocupación, "el Sahara Occidental no forma parte de Marruecos" y ni la UE, ni ningún de sus Estados miembros reconocen la pretendida sobernaía de Marruecos sobre el Sáhara Occidental, territorio, señala el abogado general, inscrito desde 1963 en la lista de territorios no autónomos de la ONU. Declaraciones que suponen una rajada en los intestinos de los círculos de decisión marroquíes.


Según los documentos revelados por Chris Coleman, el círculo encargado del expediente del Sáhara oscila entre el director de la DGED, Yassine Mansouri y el ministro delegado Nasser Bourita. Estos dos individuos son los responsables del descenso cuesta abajo de la diplomacia marroquí.


Por culpa de ellos Marruecos acaba de perder la batalla de Europa y el "estatuto avanzado" en sus relaciones con la UE que Francia le había conseguido. 


Antes del episodio europeo, los marroquíes tuvieron derecho a varios culebrones del aventurerismo marroquí en el desierto saharaui : el conflicto con Suecia, el acuerdo firmado con Holanda y que excluye el Sáhara, la pugna con los Estados Unidos, el repudio del Enviado de la ONU para el Sáhara, la disputa con Ban Ki-moon y un largo etc.


Tendrá Mohammed VI la lucidez y el coraje de dimitir a estos dos personajes que constituyen la causa de todas sus pesadillas en el Sáhara? Nada es menos seguro ya que parece que el soberano marroquí navega sobre la misma frecuencia que sus consejeros. La insensatez la llama firmeza, lo cual indica que seguirá acumulando los errores políticos adoptando posiciones basadas en falsos espejismos que le sugieren que la ida de Ban Ki-moon y Obama aportarán nuevas perspectivas para la diplomacia marroquí.


Mohammed VI y los suyos prefiern alimentar falsas esperanzas en lugar de hacer un juicio crítico a la situación generada por su manera de navegar sobre la improvisación y los cálculos erróneos cuya única credencial es la miopía política y diplomática de sus responsables.

Mensonge marocain sur la Jamaïque

La Jamaïque n'a jamais retiré sa reconnaissance de la RASD. Il s'agit d'un nouveau mensonge conçu par le nouveau "cerveau" de la diplomatie marocaine, Nasser Bourita, dont les mensonges font légion dans la question du Sahara Occidental.

Selon une note rédigée par la Direction des Affaires Américaines en Septembre 2014, "des contacts avaient été établies avec le Premier Ministre l’amener à revoir la position de son pays sans résultat." 

"En effet, ajoute la note, Mme Portia Simpson Miller, Premier Ministre de la Jamaïque a indiqué dans une lettre de réponse, datée du 17 février 2014, adressée à M. Abdel-Ilah Benkiran, Chef du Gouvernement, suite à la visite qu’une délégation marocaine avait effectuée à Kingstown, le 13 février 2014, que "la position actuelle de reconnaissance de la RASD par son pays est maintenue, tout en souhaitant bâtir des liens d’amitié et de coopération avec notre pays, après l’établissement des relations diplomatiques en 2008".

La fausse nouvelle de la Jamaïque est synchronisée avec le camouflet subi par le Maroc au niveau de la Cour Européenne de Justice et vise à le camoufler aux yeux de l'opinion marocains en présentant des victoires sorties de l'imaginaire des éléments du Makhzen qui comptent défendre la prétendue marocanité du Sahara Occidental à coups de salves de mythomanie. 

Le Maroc encaisse un revers juridique, selon Forbes

La délicate relation entre l'UE et le Maroc pourrait devenir encore plus tendue après la publication d'un avis légal influent par une cour de Bruxelles qui a déclaré que le territoire contesté du Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc, selon la revue Forbes.

Dans un article paru sous le titre de "Le Maroc encaisse un revers juridique après qu'un responsable de l'EU déclare que le Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc", Forbes signale que "le Maroc a également a aussi échoué dans ses relations avec les États-Unis sur la question du Sahara occidental", 

Le magazine dénonce le silence des autorités marocaines sur la question. "Pour l'instant il n'y a pas eu de déclaration officielle du Maroc sur le dernier rebondissement de l'affaire", indique-t-elle.

Forbes rappelle que "le Maroc a envahi le Sahara occidental en 1975 et a depuis revendiqué comme une partie de son propre territoire. Cependant, il a peu de partisans pour sa position sur la scène internationale".

"Wathelet a noté dans son avis juridique que le Sahara occidental a été inclus sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU depuis 1963 et l'UE n'a jamais reconnu le territoire comme faisant partie du Maroc. En Mars de cette année, le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon a mis en colère le gouvernement marocain quand il décrit la situation comme une «occupation»", conclue-t-elle.